Les discussions ont atteint leur paroxysme. Monsieur le président de la Chambre a donné son point de vue: “On ne peut pas, hors session, poursuivre ou arrêter un député sans l’assentiment de l’Assemblée”. D’autres, dont nous-mêmes, soutiennent le contraire. Notre seul but est de ne pas laisser à la dérive le sens d’un texte constitutionnel. Nous avons déjà opiné, pour des médias, en interprétant les articles 39 et 40 de la Constitution. Il semble que notre opinion n’a pas convaincu. Nous avons essayé de trouver d’autres opinions et avons fini par découvrir celle d’un grand jurisconsulte. Il n’a pas la nationalité française. Mais il est francophone. La Constitution de son pays ressemble, dans une très grande mesure, à la nôtre et à la Consti-tution de la troisième république française. J’ai nommé le belge Edmond Picard qui, à lui seul et durant toute sa vie, a rédigé les “Pandectes belges”, œuvre monumentale de cent trente six gros volumes. Il est utile, tout d’abord, de reproduire les textes libanais, belges et français (de la troisième république) qui parlent de l’immunité parlementaire.

LES TEXTES LIBANAIS REPRODUITS PAR LA REVUE JUDICIAIRE LIBANAISE (1947)
Art. 39 - (Loi const. du 17 oct. 927 art. 15): Aucun membre de la Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui, pendant la durée de son mandat.

Art. 40 - (Loi const. du 17 oct. 927 art. 16): Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour infraction à la loi pénale qu’avec l’auto-risation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit.
Il y a lieu, relativement à ces deux textes libanais, de relever que les procès-verbaux de la Chambre des représentants contient les déclara-tions suivantes rédigées lors de la discussion du projet de constitution:
“M. le président - Article 39. - “Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui pendant la durée de son mandat.”

M. Khazen - Que signifie “pendant la durée de son mandat”
M. Dammous - Par exemple, si un député constate qu’une société fait du tort au pays et qu’il dise que cette société est un repaire de brigands, ce député ne pourra pas être puni.

M. Khazen - Et ceci, s’il siège dans l’Assem-blée ou au dehors aussi?
M. Souchier - il s’agit de la durée de son mandat, n’importe où qu’il soit.

LES TEXTES BELGES INTERPRÉTÉS (LOI DU 7 FÉVRIER 1831)
Art. 44.: Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 45.: Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant défit.
Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l’une ou de l’autre Chambre durant la session, qu’avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.

LES TEXTES FRANÇAIS DE LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE (16 JUILLET 1875)
13. Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

14. Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit - La détention ou la poursuite d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.

EXTRAITS DES COMMENTAIRES DES «PANDECTES BELGES» SOUS LES MOTS: «IMMUNITÉS PARLEMENTAIRES»
1- On appelle immunités parlementaires les privilèges que la Constitution réserve aux membres des corps législatifs et qui sont destinés à leur permettre d’exercer leurs fonctions à l’abri de toute contrainte.

2- L’intérêt public exige que les représentants du peuple puissent exercer leurs fonctions et s’acquitter de leurs devoirs en pleine liberté, sans qu’ils puissent être retenus par aucune contrainte physique ou morale. Mieux vaut permettre une atteinte à des droits privés, que de mettre en péril les intérêts de la nation tout entière. Si un conflit existe entre les intérêts d’un citoyen et ceux de la nation, il faut que ceux-là soient sacrifiés à ceux-ci.

3- Le constituant belge a assuré aux représentants du peuple cette liberté nécessaire, d’abord en faisant échapper à tout contrôle l’expression de leurs opinions et l’émission de leurs votes; ensuite, en stipulant que, sauf dans des cas spéciaux, les membres des deux Chambres ne pourront, par une mise en arresta-tion, être mis dans l’impossibilité de participer aux travaux parlementaires. Nous étudierons, séparément, les dispositions constitutionnelles relatives à l’un et à l’autre point.

7- Nous avons à rechercher, d’abord, les conditions d’application de l’art. 44 (Const. belge). Pour qu’un député ou un sénateur puisse bénéficier de cet article, il faut: 1Þ qu’il ait émis un vote ou une opinion; 2Þ dans l’exercice de ses fonctions.

8- L’émission des votes ne peut donner lieu à aucune difficulté. Le mot «voter» a un sens précis qui ne laisse place pour aucune discussion. Les mots «émission d’une opinion» doivent être interprétés extensivement. Il faut entendre par là les discours, interpellations, interruptions, les rapports, en un mot, tout ce que peut dire ou écrire un député, constitue, dans le sens de l’art. 44, l’émission d’une opinion.

9- Il faut, en outre, que le député ou le sénateur ait agi dans l’exercice de ses fonctions, c’est à-dire qu’il ait été investi de son mandat public au moment ou il a émis soit une opinion, soit un vote. Il faut distinguer soigneusement ici l’homme privé de l’homme public. Un député qui, dans un meeting, prononcerait un discours provocateur pourrait évidemment être poursuivi. Le même discours, prononcé à la tribune parlementaire, ne pourrait être incriminé.

10- Il est évident qu’il ne faut point restreindre l’application de l’art. 44 au cas où le député ou le sénateur a parlé ou voté en séance publique. Il en serait de même de ce qui aurait été dit, écrit ou décidé en commission. Il en serait de même des paroles prononcées en dehors de l’enceinte parlementaire par un représentant qui ferait partie d’une commission d’enquête ou d’une députation déléguée par la Chambre pour un motif quelconque.

EMPÊCHER TOUTE ATTEINTE À LA LIBERTÉ DU DÉPUTÉ
15- Il résulte de ce qui précède que, non seulement le représentant ou le sénateur ne peuvent jamais être renvoyés devant une juridiction pénale du chef des opinions qu’ils ont développées ou des votes qu’ils ont émis, mais encore qu’ils ne peuvent être inquiétés d’aucune manière à leur sujet. Ils ne pourraient, par exemple, être interrogés, à ce sujet, par un juge d’instruction. A fortiori ne pourrait-on le soumettre à des perquisitions domiciliaires, ou saisir leur correspondance.

23- En principe, aucun député et aucun sénateur ne peut, pendant la durée d’une session, être poursuivi ou arrêté qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie. Telle est la disposition principale de l’art. 45. Il en contient d’autres de moindre importance et qui concourent au même but: assurer le fonc-tionnement parfait du régime parlementaire en empêchant toute attente, d’où qu’elle puisse venir, à la liberté des représentants de la nation.

28- Si l’autorisation est refusée, l’action est tenue en suspens pendant toute la durée de la session législative. Dès que celle-ci est terminée, toute entrave à l’exercice de l’action publique ou de la partie lésée dans le cas de citation directe disparaît.

29- Si la Chambre donne l’autorisation de poursuivre, on rentre dans le droit commun. Le député ou le sénateur seront soumis aux règles ordinaires de l’instruction criminelle.

33- Les principes qui viennent d’être exposés subissent une exception en cas de flagrant délit. On en donne deux raisons. Dans ce cas, il est évident que les poursuites n’ont pas été arbitrairement intentées pour restreindre la liberté de l’intéressé et, d’un autre côté, un homme dont la culpabilité est flagrante ne doit bénéficier d’aucun régime exceptionnel.